Nos termes et conditions

I. Validité des conditions, conditions des termes

Nos livraisons et services se basent uniquement sur les présentes conditions générales.
Nos conditions générales sont valables pour toutes les relations commerciales, même si elles ne sont pas convenues expressément de nouveau.
Notre partenaire commercial est ci-après dénommé « client », peu importe le type de contrat en question ou l’état de la relation commerciale.
Nous n’acceptons pas les conditions du client contraires à nos conditions générales ou différentes de ces dernières, à moins que nous n’ayons reconnu expressément par écrit leur validité. Nos conditions générales s’appliquent également si nous effectuons sans réserve la livraison au client tout en sachant que ses conditions sont contraires à nos conditions générales ou diffèrent de ces dernières, ou si ne nous y opposons pas expressément.
En passant commande, le client accepte nos conditions générales.

II. Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Pour être juridiquement valables, nous devons confirmer par écrit ou par voie électronique toutes les notifications d’acceptation et commandes. Il en va de même pour les ajouts, les modifications ou les accords complémentaires.
Les documents faisant partie de notre offre, comme les schémas, dessins, informations de poids et cotes, ne sont qu’indicatifs dans la mesure où ils ne sont pas désignés expressément comme contraignants par écrit.
Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les propositions de coûts, les dessins et les autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.Le client est seul responsable des documents qu’il doit fournir, comme les dessins, les gabarits, les modèles, etc. Le client doit garantir que les dessins d’exécution qu’il soumet ne violent pas les droits de propriété de tiers. Nous ne sommes pas tenus par rapport au client de vérifier si la réalisation d’offres remises sur la base de dessins d’exécution qu’il nous a remis viole certains droits de propriété de tiers. Si notre responsabilité se retrouve toutefois engagée, le client doit nous en dégager.

III. Étendue de la livraison, modifications de construction

Notre confirmation de commande écrite indique l’étendue de la livraison. Si le client a accepté une offre de notre part avec durée de validité avant la date limite, le contenu de notre offre nous engage, à défaut d’une confirmation de commande dans les délais définis.La garantie des caractéristiques, les accords complémentaires et les modifications nécessitent une confirmation par écrit de notre part.
Les livraisons partielles sont autorisées et ne représentent pas un défaut matériel.
Nous nous réservons de le droit d’apporter des modifications de construction et de forme. Le client doit les accepter, dans la mesure où les modifications sont raisonnables pour lui et qu’elles ne sont pas essentielles. Nous ne sommes pas tenus d’apporter des modifications à des produits déjà livrés. 1. Notre confirmation de commande écrite indique l’étendue de la livraison. Si le client a accepté une offre de notre part avec durée de validité avant la date limite, le contenu de notre offre nous engage, à défaut d’une confirmation de commande dans les délais définis. La garantie des caractéristiques, les accords complémentaires et les modifications nécessitent une confirmation par écrit de notre part.
Les livraisons partielles sont autorisées et ne représentent pas un défaut matériel.
Nous nous réservons de le droit d’apporter des modifications de construction et de forme. Le client doit les accepter, dans la mesure où les modifications sont raisonnables pour lui et qu’elles ne sont pas essentielles. Nous ne sommes pas tenus d’apporter des modifications à des produits déjà livrés.

IV. Prix, paiement

1. a) Les prix indiqués dans notre confirmation de commande s’appliquent. Ils s’entendent comme prix départ usine à défaut d’un accord spécial, et ne comprennent ni l’emballage ni la TVA en vigueur. L’emballage est facturé au client au prix de revient ; il n’est pas repris.

b) Si la livraison n’est pas réalisée dans les quatre mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit, à défaut d’un accord spécial, de facturer les prix en vigueur au jour de l’expédition. Il en va de même si la livraison ne peut être réalisée que quatre mois après la conclusion du contrat pour des raisons propres au client.

Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, nos factures sont payables net dans les 30 jours.
Le client ne peut prétendre qu’à des compensations incontestées ou établies légalement. Cela s’applique également à la revendication d’un droit de rétention par le client.
Jusqu’au paiement complet des factures dues, nous sommes libérés de toute autre obligation de livraison.
Nous sommes en droit d'imputer les paiements d'abord aux anciennes dettes du client, même en présence de conditions différentes de ce dernier. Nous informerons le client du mode de facturation utilisé. Si des coûts et des intérêts ont déjà été occasionnés, nous sommes en droit de facturer tout d’abord les coûts, puis les intérêts et enfin la prestation principale.
Un paiement n’est considéré effectué qu’une fois que nous pouvons disposer du montant payé. Nous ne sommes tenus d’accepter les chèques et les lettres de change que s’il existe un accord exprès. Dans ces cas, le paiement n’est considéré effectué qu’une fois que les montants nous ont été crédités et que nous sommes dégagés de notre responsabilité. En cas de financement par lettre de change acceptée (inversée), le paiement du prix d’achat est considéré effectué lorsque nous sommes dégagés de la responsabilité de la lettre de change. Les frais liés aux lettres de change et aux chèques sont à la charge du client.
Si nous avons connaissance de circonstances mettant en question la solvabilité du client, en particulier si un chèque ou une lettre de change ne sont pas honorés, ou s’il cesse ou a cessé son paiement ou que nous avons connaissance d’autres circonstances remettant en cause sa solvabilité, nous sommes en droit d’exiger l’intégralité du paiement dû ou de dénoncer le contrat.

V. Délai de livraison

Les dates ou délais de livraison doit être définis par écrit. Ils peuvent être convenus de façon contraignante ou non contraignante.
Le délai de livraison court à partir de la confirmation de commande, à condition toutefois d’avoir reçu les documents, autorisations et approbations du client, ainsi qu’un paiement convenu.
Le délai de livraison est respecté dans la mesure où la marchandise a quitté notre usine avant son expiration ou que le client est averti qu’elle va être expédiée.
Si des retards de livraison ou de prestation sont liés à des cas de force majeure ou à d’autres évènements indépendants de notre volonté rendant la livraison difficile ou impossible, comme par exemple des grèves, des lockouts, des ordonnances administratives, etc., même s’ils ont lieu chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants, nous ne sommes pas tenus de respecter les délais et dates de livraison, même s’ils sont contraignants. Ce genre d’évènement nous autorise à repousser la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement, en définissant un délai supplémentaire raisonnable. En cas de livraisons ou de prestations pas encore exécutées, en tout ou en partie, nous sommes en droit de dénoncer totalement ou partiellement le contrat, dans la mesure où les évènements mentionnés à l’alinéa 1 du présent article ont duré plus de 3 mois.
Si les empêchements au sens de l’alinéa 1 de l’article précédent V. 4. durent plus de 3 mois,le client est autorisé à dénoncer les parties du contrat pas encore exécutées, après avoir défini un délai supplémentaire raisonnable. Si le délai de livraison est repoussé ou que nous sommes dégagés de notre obligation, le client ne peut exiger aucune compensation de dommages-intérêts. Nous ne pouvons recourir aux circonstances mentionnées que si nous en avisons immédiatement le client.

VI. Transfert du risque et assurance du transport

Au moment de la remise de la marchandise à l’expéditeur ou au transporteur, le risque est transféré au client.
Pour les envois à l’étranger, le transfert du risque se fait au passage de la frontière, pour les expéditions par voie maritime, au port FOB.
Si l’envoi n’est pas possible pour des raisons indépendantes de notre volonté, le risque est transféré au client au moment où nous lui indiquons que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
Nous souscrivons une assurance transport à nos frais. En cas de dommages liés au transport, le client doit nous les indiquer immédiatement par écrit et suivre nos instructions.

VII. Défauts de matériel

En cas de défauts de matériel, nous sommes les seuls à pouvoir décider d’un droit à des prestations supplémentaires. Nous sommes responsables des défauts de matériel aux conditions suivantes :

Les réclamations pour défauts de matériel se prescrivent par 12 mois. Cela ne s’applique pas dans la mesure où la loi prévoit des délais supplémentaires conformément au § 438, al. 1 n° 2 du Code civil allemand (éléments pour bâtiments), ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie ou à la santé, de blessures corporelles, de négligence grave de la part du client ou de dissimulation frauduleuse d’un défaut. Les réglementations légales relatives à la suspension de l’expiration, à la suspension ou au redémarrage des délais restent inchangées.
Les droits à la réparation des défauts n'existent pas en cas d'écart insignifiant par rapport à la qualité convenue, ni pour les défauts causés par une utilisation inappropriée ou incorrecte,un montage ou une mise en service incorrects, une utilisation incorrecte ou négligente par le client ou des tiers, par l’usure naturelle, par des équipements ou des matériaux de remplacement inappropriés, ou par de fausses informations données par le client ou son conseiller sur les conditions opérationnelles et techniques ainsi que chimiques et physiques pour l’utilisation de l’objet livré.
En cas de défaut du matériel livré par le client, nous n’assumons de responsabilité que si nous aurions pu et dû déceler ledit défaut par une observation technique soigneuse.
Pour les produits fabriqués par des tiers, notre responsabilité pour défaut matériel se limite à la cession de nos droits de garantie vis-à-vis de nos fournisseurs. Si le recours à l’amiable contre le fournisseur entamé par le client est resté infructueux sans que cet échec ne puisse être imputé au client, ce dernier peut faire valoir des droits en garantie à notre encontre en vertu des présentes conditions générales.
Le client doit nous signaler tout défaut par écrit immédiatement à la réception de la marchandise, au plus tard dans la semaine qui suit la livraison. Les défauts qui ne peuvent pas être détectés dans ce délai malgré une vérification soigneuse doivent nous être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.
Il faut tout d’abord nous donner la possibilité d’apporter une réparation dans un délai raisonnable. Si la réparation échoue, le client peut, sans préjudice des droits éventuels à des dommages-intérêts, dénoncer le contrat ou exiger une réduction du prix.
Les droits du client pour les dépenses entraînées par la réparation, en particulier les frais liés au transport, à l’infrastructure, à la main-d’œuvre et au matériel, sont exclus, dans la mesure où ces dépenses sont majorées parce que l’objet de la livraison a été livré ultérieurement sur un site autre que chez le client, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme. Toute réparation est exclue dans la mesure où elle nécessite des moyens disproportionnés.
Toute responsabilité pour usure normale est exclue.
Seul notre partenaire commercial direct peut faire valoir envers nous des droits pour défaut matériel ; ces droits ne sont pas cessibles.
L’article VIII s’applique par ailleurs pour les demandes de dommages-intérêts. Toute autre revendication pour défaut de matériel du client envers nous et nos agents non réglementée par cet article est exclue.

VIII. Demandes de dommages-intérêts

Toute demande de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses de la part du client, quelle qu’en soit la raison, en particulier pour violation des obligations découlant du rapport contractuel entre débiteur et créancier ou pour acte illicite, est exclue.
Cela ne s’applique pas dans le cas d’une responsabilité obligatoire, par ex. en vertu de la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’intention délibérée, de négligence grave, d’atteinte à la vie ou à la santé, de blessures corporelles graves ou de violation d’obligations contractuelles essentielles. La demande de dommages-intérêts pour la violation d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limitée aux dommages prévisibles dans ce genre de contrat, dans la mesure où il n’y a pas d’intention délibérée, de négligence grave, d’atteinte à la vie ou à la santé, ou de blessure corporelle grave. Toute modification de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas liée au présent règlement.
Les dommages-intérêts auxquels le client a droit en vertu du présent règlement se prescrivent avec l’expiration des délais de prescription valables pour les demandes de dommages-intérêts. Les demandes de dommages-intérêts au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont régies par le délai de prescription applicable.
Notre responsabilité est limitée à 20 % maximum du montant du contrat. Cela ne s’applique pas en cas d’intention délibérée, de négligence grave, d’atteinte à la vie ou à la santé, ou de blessures corporelles graves.

IX. Réserve de propriété, cession à titre de garantie

Jusqu’à paiement de toutes les créances (y compris de toutes les créances sur soldes de comptes courants) que nous détenons actuellement ou à l’avenir sur le client pour n’importe quel motif juridique, les garanties suivantes nous sont octroyées, que nous libèrerons à notre choix sur demande, dans la mesure où leur valeur ne dépasse pas durablement celle des créances de plus de 20 %. Si nous avons émis des lettres de change acceptées (inversées) afin d’obtenir le paiement du prix, les garanties suivantes sont conservées jusqu’à ce que nous soyons dégagés de la responsabilité de la lettre de change.
La marchandise demeure notre propriété ; elle n’est traitée ou transformée qu’avec notre accord en tant que fabricant, mais toutefois sans engagement de notre part. Si notre droit de propriété ou de copropriété est annulé par un engagement, il est déjà convenu que la propriété ou la copropriété du client sur la marchandise unitaire nous est transférée au prorata de la valeur facturée. Le client garde gratuitement notre propriété ou copropriété. Les marchandises dont nous avons la propriété ou la copropriété sont ci-après désignées par le terme de marchandise sous réserve.
Le client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de ses activités ordinaires, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gages ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. Les créances liées à la revente ou à toute autre raison juridique (assurance, action non autorisée) en rapport avec la marchandise sous réserve (y compris toutes les créances sur soldes de comptes courants) nous sont cédées dès maintenant entièrement par le client. Nous acceptons la cession. Nous autorisons le client, à titre révocable, à recouvrir en son propre nom mais pour notre compte les créances qui nous ont été cédées. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers nous.
Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, le client est tenu de signaler notre propriété et de nous en informer immédiatement.
Si le client agit de façon contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve ou d’exiger éventuellement la cession des droits de revente à des tiers. La reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve par nos soins ne constitue pas une résiliation du contrat.

X. Demande de dommages-intérêts forfaitaire

En cas de rupture injustifiée du contrat par le client, ce dernier est tenu de nous payer un dédommagement forfaitaire de 15 % du prix d’achat net, à moins qu’il ne puisse présenter une preuve pour démontrer qu’il ne s’est pas produit de dommage ou que sa valeur est bien inférieure au forfait. D’un autre côté, nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages particulièrement élevés en lieu et place du dédommagement forfaitaire au cas par cas.

XI. Impossibilité ; adaptation du contrat

Si la livraison est impossible, le client est autorisé à exiger des dommages-intérêts, à moins que cette impossibilité ne nous soit pas imputable. La demande de dommages-intérêts de la part du client est toutefois limitée à 10 % de la valeur de la partie de la livraison en question n’ayant pas pu être mise en service en raison de cette impossibilité. Cette restriction ne s’applique pas en cas de responsabilité obligatoire dans des cas d’intention délibérée, de négligence grave, d’atteinte à la vie ou à la santé, ou de blessure corporelle grave ; elle n’entraîne aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client. Le droit du client à résilier le contrat reste inchangé.
Dans la mesure où des évènements imprévisibles modifient considérablement la portée économique ou le contenu de la livraison, ou exercent une influence significative sur notre entreprise, le contrat est adapté de façon raisonnable en tenant compte des principes de bonne foi. Si cela n’est pas justifiable du point de vue économique, nous sommes autorisés à dénoncer le contrat. Nous devons alors le mentionner immédiatement au client, et ce également si une prolongation de délai de livraison avait été convenue avec le client.

XII. Lieu de livraison et lieu de juridiction

Le lieu de livraison est Knittlingen.
Le seul lieu de juridiction pour tous les litiges liés directement ou indirectement à la relation contractuelle est Maulbronn. Cela vaut également pour les actes légaux ainsi que pour les règlements par lettre de change ou par chèque. Nous sommes toutefois autorisés à porter plainte, à notre discrétion, au siège du client.

XIII. Droit applicable, invalidité partielle

Pour les présentes conditions générales et les relations juridiques entre nous et le client, c’est le droit de la République fédérale d’Allemagne qui s’applique, à l’exception du droit commercial international.
Si, dans le cadre d’accords spéciaux, une disposition était ou devenait invalide, cela n’aurait pas d’impact sur la validité d’une autre disposition ou d’un autre accord.

XIV. Sauvegarde des données

Nous sommes en droit de sauvegarder les données liées à cette relation contractuelle.

XV. Conditions du contrôle des exportations

Respect des dispositions du contrôle des exportations
a) Lors du transfert des marchandises livrées par KIESELMANN (matériel et/ou logiciel et/ou technologie ainsi que documentation correspondante, peu importe le type de mise à disposition) ou de prestations et services fournis par KIESELMANN (y compris soutien technique de tout ordre) à des tiers sur le territoire national ou à l’étranger, l’acheteur doit respecter les prescriptions applicables du droit national et international sur les (ré-)exportations.
b) Si cela est nécessaire pour les contrôles des exportations, l’acheteur transmettra immédiatement à KIESELMANN sur demande toutes les informations relatives au destinataire final, à la destination finale et à l’utilisation des marchandises livrées par KIESELMANN ou des prestations et services fournies par l’entreprise, ainsi que les restrictions du contrôle des exportations correspondantes.
Clause de réserve L’exécution du contrat par KIESELMANN se fait sous réserve de ne pas se heurter à des obstacles liés à des prescriptions nationales ou internationales du droit pour les échanges internationaux ni à des embargos et/ou à d’autres sanctions.